Conditions Générales de Vente

1. Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises par l’EARL des Pins à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont en outre remises à tout client qui en fait la demande. En conséquence, les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce et servent de référence aux dispositions de l’article L 442-6 du même Code. Celles-ci s’appliquent à compter du 1er janvier 2017, annulent et remplacent les conditions précédentes.

Le fait pour l’acheteur de passer commande implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, et la renonciation par le client (à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit) à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente.

2. Règlement des Litiges

Toutes contestations relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes, et plus généralement tous litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne. La langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations

existant entre les parties.

3. Clause de Réserve de Propriété

Les vins demeurent la propriété de l’EARL des Pins jusqu’au règlement complet du prix entre ses mains par le Client. Le Client assure la marchandise sous réserve de propriété. Les produits qui seront revendus par le Client devront l’être obligatoirement pour le compte de l’EARL des Pins, les créances nées de cette revente appartenant de plein droit à ce dernier. La responsabilité de la garde et de la conservation des vins incombe au Client si, avant paiement complet du prix, les vins lui ont été livrés.

4. Commandes

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial du Client. Toute commande faite par le Client ou transmise par un représentant de l’EARL des Pins n’est valable qu’après confirmation par la direction commerciale de l’EARL des Pins. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit de l’EARL des Pins.

Toute commande doit porter sur une quantité minimale de 6 bouteilles conditionnés en carton de 6. Dans le cas d’une commande spécifique une étude au cas par cas sera effectuée en fonction des frais engendrés par ces dernières.

En outre, l’EARL des Pins se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande dont le volume est anormalement élevé par rapport aux commandes livrées au même Client pour le même mois de l’année antérieure.

Par le seul fait de passer commande le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil.

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de l’EARL des Pins. La commande exprime en effet le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de l’EARL des Pins. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer le Client à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par l’EARL des Pins de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par le Client seront conservés par l’EARL des Pins.

5. Prix

Le prix des produits vendus par l’EARL des Pins sera celui en vigueur le jour de la commande du Client. Ces prix seront toutefois susceptibles d’être modifiés par l’EARL des Pins en fonction notamment de l’augmentation des coûts des matières premières, de l’augmentation ou de la création des taxes applicables dans le secteur d’activité de l’EARL des Pins, des conditions d’approvisionnement, etc… Les tarifs pourront donc être modifiés à tout moment en respectant un délai de prévenance d’un mois.

6. Paiement

Sauf convention contraire, et sous réserve d’accords interprofessionnels dérogatoires, les règlements seront effectués par paiement immédiat. Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit. Les réclamations faites par le Client ne sont en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.

Les factures sont payables en toutes circonstances à l’EARL des Pins. Elles sont considérées comme réglées lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de l’EARL des Pins.

Les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, et ce conformément à l’Article L 446-1 du Code de Commerce. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû.

Les intérêts de retard ci-dessus détaillés ne font pas obstacle – après notification par l’EARL des Pins d’une mise en demeure restée huit jours sans effet – au principe du versement par le Client d’une indemnité d’un montant égal à 15 % de la somme restée impayée à l’échéance.

Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à l’EARL des Pins. Toute déduction et/ou compensation sont expressément exclues – sauf accord préalable et exprès de l’EARL des Pins.

Le Client devra rembourser l’ensemble des frais supportés par l’EARL des Pins et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute détérioration du crédit du Client et de façon plus

générale toute modification, quelle qu’en soit l’origine, de la situation du Client, pourra justifier l’exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières fixées par l’EARL des Pins, voire le refus par l’EARL des Pins de donner suite aux commandes faites par le Client.

7. Livraison

1. Sauf convention contraire, la livraison est réputée effectuée au départ de l’Etablissement de l’EARL des Pins. Le Client supporte donc tous les frais et risques inhérents à l’acheminement des produits de l’établissement de l’EARL des Pins à ses entrepôts.
Les délais de livraison indiqués par l’EARL des Pins ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délais ne pourront donc donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à aucune annulation de commande en cours.

2. Les produits contractuels voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l’état, la qualité, la quantité des produits contractuels et donc leur conformité au contenu de la commande passée. Le Client, dans cette perspective, s’engage à :

prendre possession aux lieu, date et horaire convenus des produits de l’EARL des Pins objet de la commande, et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ;
faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits, notamment par le biais de réserves sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies
confirmer les anomalies constatées à l’EARL des Pins par mail dans un délai de 3 jours suivant la réception des produits. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, que celui-ci ait été affrété par l’EARL des Pins ou par le Client. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à l’EARL des Pins, sera réputé accepté par le client.
3. Les réclamations concernant la qualité des produits pour être prise en compte par l’EARL des Pins, à l’exclusion de tout problème de détérioration lié au transport ou de non-conformité, devront être faites dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de livraison par lettre recommandée AR spécifiant expressément le numéro de lot concerné, et plus généralement toutes informations et toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
4. Dans les cas prévus au point 2 et 3 du présent article 7, le Client devra laisser l’EARL des Pins procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y apporter une solution. Le Client s’abstiendra donc d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin. Le Client devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre de l’EARL des Pins.
Tout retour de produits ne peut être effectué sans le consentement écrit de l’EARL des Pins. Dans l’attente de cet éventuel consentement, le produit en cause doit être tenu par le Client à la disposition de l’EARL des Pins dans les locaux du Client. Le retour accepté par l’EARL des Pins d’un produit affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité.
Les frais et risques liés au retour des produits restent, sauf accord écrit de l’EARL des Pins à la charge du Client.
Le Client a la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours ouvrés.

8. Revente des produits

Eu égard à sa qualité de professionnel, le Client sera seul responsable du choix, du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès de l’EARL des Pins. A ce titre, il déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des produits acquis auprès de l’EARL des Pins, le vin constituant un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps. Le Client reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de stockage, emploi, et utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

Le Client s’engage par ailleurs à avertir immédiatement l’EARL des Pins, et à convenir le cas échéant avec cette dernière, des conditions d’un éventuel retrait des produits livrés pour protéger au mieux le consommateur et à assurer la protection des intérêts du vendeur, en cas notamment de :

situation de crise (vices affectant les produits du vendeur ou les produits concurrents de même catégorie, etc…)
réclamation et/ou action d’un tiers 9. ResponsabilitéLa prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais stockage, à une livraison défectueuse au consommateur, à un cas de force majeure, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de l’EARL des Pins, incombe au seul Client, et ne pourra donc donner lieu à prise en charge par l’EARL des Pins notamment par note de débit ou facture de pénalité.
En tout état de cause, la responsabilité civile de l’EARL des Pins, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.
Si la responsabilité de l’EARL des Pins s’avérait être retenue sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code Civil (responsabilité du fait des produits défectueux), l’EARL des Pins ne sera pas tenue au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une atteinte aux biens qui ne sont pas utilisés par l’acheteur principalement pour son usage ou son utilisation à titre privée (tel sera notamment le cas pour un usage dans le cadre de l’activité professionnelle).

10. Propriété intellectuelle

Le Client devra revendre les produits de l’EARL des Pins en l’état. Le Client ne saurait acquérir, modifier, exploiter ou déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant à l’EARL des Pins, et notamment sur les produits, documents, slogans, dénominations, marques et autres supports publicitaires ou de conditionnement créés par l’EARL des Pins.
Toute exploitation, production, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits de l’EARL des Pins, donnera lieu de la part de l’EARL des Pins à toute action de son choix tant civile que pénale afin de faire cesser ces comportements et réparer le préjudice subi.
Le Client s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans le territoire ou en dehors de celui-ci, l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs concédés ou appartenant à l’EARL des Pins à ou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.

Le Client s’engage à informer sans délai l’EARL des Pins toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de celle-ci, dans le territoire, portée à sa connaissance. Le Client s’engage à faire de son mieux pour assister et aider l’EARL des Pins à se protéger contre de telles atteintes.

11. Force Majeure

L’EARL des Pins se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, lock- out, les intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ces produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables à l’EARL des Pins. Celle-ci informera le Client à ce titre dans de brefs délais. Les commandes en cours sont donc reportées à la fin de l’événement de force majeure.

12. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel (nom, adresse et numéro de téléphone,…) ne seront collectée par l’EARL des Pins que si elles sont mises à sa disposition par le client (de son plein gré) : dans le cadre d’un enregistrement, en remplissant des formulaires ou en nous envoyant des messages électroniques. Ces données resteront aux seins de l’EARL des Pins. Les données à caractère personnel ne seront vendues sous quelque forme que ce soit par l’EARL des Pins ; lesdites données ne seront pas non plus, pour d’autres motifs, mises à la disposition de tiers, sauf si vous nous y avez autorisé ou sauf s’il existe une décision administrative. Conformément à l’article 34 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 .

13. Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, sur l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize ans, l’acheteur certifie lors de sa commande avoir seize ans révolus au moment de celle-ci.

Adresse :
EARL Des pins
Domaine de Parazols
11600 Bagnoles
Tel :04 68 77 06 46
Fax : 04.68.72 57 41 vinsparazolsbertrou@orange.fr